vie de l’association - Arcueil Animation

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Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association

1 Mars 2013 , Rédigé par Arcueil Animation Publié dans #vie de l’association

(Journal Officiel du 2 juillet 1901) Titre I Article 1er L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices....